Compétences

Que puis-je faire pour vous ?
Le champ des compétences est strictement adapté aux attentes des cabinets d’avocats. La parfaite maîtrise des procédures et la complète autonomie dans l’exercice professionnel, donne toute assurance au Cabinet sur la bonne fin de la mission qui me sera confiée. Cela concerne :

La saisie immobilière.

De l’ouverture du dossier jusqu’à la publication du Titre de Propriété (hors audiences d’orientation), et pour continuer jusqu’à la distribution du prix de vente, je recueille les éléments et pièces nécessaires pour :
  • La rédaction des actes de procédures, tels que commandement de payer, assignation du débiteur saisi et des créanciers inscrits, publicité…,
  • Les formalités de publication au service de la publicité foncière et l’enrôlement de l’affaire,
  • La collecte des renseignements fonciers, les inscriptions en cours, le certificat d’urbanisme,
  • La saisine de l’huissier de justice pour la rédaction du procès-verbal de description, de la délivrance des actes, du procès-verbal de placard, des visites…
À cet effet, je rédige les actes, je les fais délivrer et je procède aux publications.

Les prises de garantie.

  • Pour les hypothèques et les nantissements, je suis en mesure de rédiger les requêtes afin d’être autorisé à inscrire la garantie quand c’est nécessaire,
  • Je rédige les bordereaux d’inscription et j’effectue les publications au Service de la Publicité Foncière et au greffe du Tribunal de Commerce,
  • Je peux procéder à la signification de l’Ordonnance rendue ou à la dénonciation de l’inscription, suivant la nature de la garantie prise.

Les rédactions d’acte.

À titre d’exemple, je rédige :
  • Les assignations en résiliation de bail, en demande en paiement,
  • Les conclusions, les commandements de payer, la signification de décision, la saisine de la SARVI…

Les dossiers de postulation.

Devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel dans le respect des délais Magendie, j’assure :
  • La prise de date et le placement de l’assignation,
  • La constitution,
  • La signification des actes par RPVA,
  • La déclaration d’appel,
  • La signification des conclusions aux parties (intimés ou défendeurs) non constituées,
  • La signification de la déclaration d’appel si nécessaire,
  • La signification des décisions.

Le suivi de l’exécution des décisions rendues.

J’établis le décompte du dossier comprenant le calcul des intérêts respectant les prescriptions de l’article 1231-7 du Code Civil.

Les formalités juridiques.

Avec la publication d’annonces légales, je prends en charge la rédaction des imprimés CERFA correspondants ainsi que l’envoi au Centre de Formalités.

La saisie de courriers.

Je peux me charger de documents tels que les assignations, les conclusions, les factures ou l’agenda sous votre dictée.
Contactez-moi

En faisant appel à mes services, vous pourrez compter sur un engagement sincère de ma part.
Avec une implication sans faille sur la conduite des dossiers, pour les mener à bien au mieux de vos intérêts.

Adresse

185, rue de la République
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray

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