Comment envisager notre collaboration ? Quelle tarification ?

Les interventions
par étape de la procédure …

Pour une meilleure compréhension des services et compétences apportées, les prestations vous sont détaillées.
De manière à servir de base de discussion lors de l’établissement d’un protocole de travail et des tarifs à y associer.
Sur une assiette forfaitaire ou sur un taux horaire selon la nature du dossier.

1. LES SAISIES IMMOBILIÈRES

Jusqu’au dépôt du cahier des conditions de la vente.

L’ouverture du dossier,
La rédaction et la publication du commandement de saisie,
La dénonciation au conjoint non saisi,
La collecte des pièces utiles au cahier des conditions de la vente (procès-verbal de description, diagnostics, certificat d’urbanisme),
La rédaction, la délivrance et la publication de l’assignation du débiteur saisi et des créanciers inscrits,
La rédaction du cahier des conditions de la vente.

La déclaration de créance du créancier inscrit.

La rédaction de la déclaration de créance,
La dénonciation au créancier poursuivant et au débiteur.

Depuis le jugement ordonnant la vente jusqu’à l’audience d’adjudication.

La signification du jugement d’orientation,
Les publicités,
Les visites,
La taxation de l’état de frais,
Le suivi du paiement du prix d’adjudication, des frais préparatoires et de l’émolument de vente,
La signification du jugement d’adjudication.

La surenchère.

La rédaction de la déclaration de surenchère,
La dénonciation aux avocats du créancier poursuivant, de l’adjudicataire et du débiteur saisi, ou par acte d’huissier au débiteur saisi, s’il n’a pas constitué avocat.

De la vente jusqu’à la publication du Titre de propriété si le cabinet est adjudicataire.

La rédaction des pouvoirs,
Le suivi du paiement du prix d’adjudication, des frais et de l’émolument de vente par l’adjudicataire,
Le paiement des frais d’enregistrement,
La publication du titre de propriété.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’ouverture du dossier,
La rédaction de la requête au juge commissaire,
La publication de l’ordonnance,
La collecte des pièces utiles au cahier des conditions de la vente (procès-verbal de description, diagnostics, certificat d’urbanisme),
La rédaction du cahier des conditions de la vente,
La sommation d’assister à la vente,
Les publicités,
Les visites,
La taxation de l’état de frais.

Dans le cadre d’une licitation.

La publication du jugement ordonnant la vente sur licitation,
La collecte des pièces utiles au cahier des conditions de la vente (procès-verbal de description, diagnostics, certificat d’urbanisme),
La rédaction du cahier des conditions de la vente,
La sommation d’assister à la vente,
Les publicités,
Les visites,
La taxation de l’état de frais.

L’appel des causes à l’audience d’orientation.

2. LA PRISE DE GARANTIE

L’hypothèque judiciaire provisoire.

La rédaction de la requête,
L’établissement du bordereau,
Le dépôt au service de la publicité foncière,
La signification de l’ordonnance.

L’hypothèque judiciaire définitive.

La rédaction du bordereau,
Le dépôt au service de la publicité foncière,
La signification, si nécessaire.

Le nantissement de fonds de commerce.

La rédaction du bordereau,
Le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
La signification, si nécessaire.

3. LE SUIVI DE POSTULATION
(sous réserve d’un accès au RPVA)

Le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce.

La prise de date, le placement de l’assignation,
La signification des conclusions et des pièces par RPVA ou courrier, selon les cas,
L’ information à l’avocat correspondant des dates de renvoi, des conclusions reçues…

La Cour d’Appel.

La déclaration d’appel ou la constitution d’intimé,
La signification de la déclaration d’appel si nécessaire,
La signification des conclusions et des pièces,
Le suivi des délais,
L’ information à l’avocat correspondant des dates de renvoi, des conclusions reçues…

Le nantissement de fonds de commerce.

La rédaction du bordereau,
Le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
La signification, si nécessaire.

4. LA RÉDACTION D’ACTES

Les interventions.

L’assignation de résiliation du bail habitation,
L’assignation de résiliation du bail commercial et les notifications aux éventuels créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
Les conclusions.

Nota : Ces interventions sont hors frais de greffe, de publicité, d’hypothèque et d’huissiers de justice. Les frais de déplacement au Cabinet (s’il y a lieu) seront facturés en sus, selon modalités à fixer préalablement.